La loi PACTE permet à l’entreprise de repenser sa place dans la société en lui offrant la possibilité d’afficher sa « raison d’être » dans ses statuts. De quoi est fait ce concept nouveau et à quoi engage t-il ? Quels sont ses objectifs pour l’Etat et ses bénéfices pour l’entreprise ? Pasquedelacom fait le point pour vous inviter à questionner votre propre raison d’être.
La raison d’être est ce qui rend utile une entreprise auprès de l’ensemble de la société.
Comment définir une entreprise ? A travers son activité commerciale, ses valeurs affichées, sa mission, son slogan, son orientation stratégique ou son positionnement marketing bien sûr… Mais depuis que la responsabilité sociale et environnementale (RSE) a fait son chemin sur un mode déclaratif, il manque une approche légale qui permette de mesurer réellement l’impact d’une entreprise sur la société. C’est pour mieux l’appréhender que la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a créé en 2019 une nouvelle notion : la « raison d’être ». Sa portée dépasse les simples objectifs commerciaux de l’entreprise, sa responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE), ou encore les attentes financières de ses actionnaires. La raison d’être d’une entreprise est l’expression de son utilité dans la société, de sa prise en compte d’un intérêt collectif, environnemental, social… En d’autres termes, la raison d’être représente le sens profond qu’une organisation donne à son activité.
L’objectif du législateur : inciter les entreprises à assumer un rôle vertueux
Les entreprises qui le souhaitent peuvent désormais préciser leur « raison d’être » dans leurs statuts. Avec la raison d’être, l’intérêt collectif fait son entrée dans le code civil : c’est une petite révolution, qui invite les entreprises à donner du sens à leurs actions auprès non seulement de leurs parties prenantes mais de la société tout entière. Cet engagement n’est plus une simple déclaration de l’entreprise pour valoriser son image. Une fois inscrite dans les statuts de l’entreprise, la raison d’être a en effet valeur juridique et donc force de contrainte : tout dirigeant est obligé de l’interroger face à ses décisions de gestion. Elle encourage ainsi les entreprises à l’engagement social et environnemental et, ce qui est nouveau, les place en situation de responsabilité face à ces engagements. Les entreprises deviennent les dépositaires de l’intérêt général.
Une démarche mobilisatrice et fédératrice qui génère une image positive et à fort contenu
Définir sa raison d’être est une démarche qui mobilise toutes les parties prenantes de l’entreprise. Dirigeants, collaborateurs, clients, partenaires et actionnaires s’engagent à réfléchir aux raisons de l’existence de l’entreprise et au sens profond de leur implication respective. C’est une premier bénéfice de taille : chacun se sent dès lors investi et acteur de cette raison d’être pensée collectivement et partagée et, en retour, valorisé et conforté dans son rôle par les valeurs vertueuses qu’elle porte.
Pour peu qu’elle soit pertinente, une raison d’être est bien entendu un bel outil de communication pour l’entreprise. Elle permet d’affirmer une vocation d’intérêt général qui apparaît d’autant plus sincère qu’elle est inscrite dans le marbre des statuts officiels de l’entreprise. Véritable levier de réputation, elle renforce l’attrait de la marque recruteur et raffermit la confiance des partenaires, des clients et des prospects de l’entreprise. C’est donc une démarche qui offre à l’entreprise une véritable place au cœur de la société.
Obligations : Responsabilité juridique vis-à-vis des engagements de la raison d’être
Bénéfices pour l’entreprise :
- levier de réputation et de visibilité :
- renforce l’attrait de la marque recruteur
- raffermit la confiance des clients, prospects, partenaires.
- cohésion et engagement des parties prenantes.
Bénéfices pour la société :
- démarche au profit du bien commun
